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Seenovia > Formations > Conditions Général de vente de nos formations

Formations : Conditions générales de ventes

Contrat de formation professionnelle (Articles L.6352 et L.6353 du Code du travail)

 

1. CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES :

  • Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles de formation professionnelle entre les parties dénommés ci-après “ SEENOVIA : 141 Boulevard des loges – 53940 Saint Berthevin” et “ l’Acheteur
  • Les commandes passées par l’Acheteur sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de Vente qui prévalent sur toutes autres dispositions.
  • Seules des conditions expressément acceptées par le Fournisseur peuvent déroger aux présentes. Tout avenant ou modification aux présentes CGV devra expressément faire l’objet d’un écrit, dûment signé par SEENOVIA et l’acheteur. La signature du contrat par l’Acheteur implique son adhésion aux présentes CGV dans leur intégralité.

2. VALIDITE DES COMMANDES :
Toute commande passée verbalement, par téléphone, mail ou lettre doit être confirmée par un contrat signé par l’Acheteur.

3. PROCESSUS

  • Inscription : via le contrat d’adhésion avant la première journée de formation
  • Prix : Les prix indiqués dans le contrat sont des prix fermes pratiqués à la date de souscription du contrat. Le repas est à la charge de chaque stagiaire
  • Convocation : Vous recevrez une invitation au plus tard 15 jours avant le début de la formation, précisant les horaires et le lieu de formation
  • Le programme détaillé de chaque formation est disponible sur simple demande.
  • Un support est remis systématiquement chaque stagiaire en fin de formation.

4. FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT

  • La facture est émise à l’issue de la réalisation de la première journée de formation et le solde à l’issue de la formation. Les sommes facturées sont exprimées en Euros hors taxes (HT).
  • Le paiement des factures s’opère par prélèvement bancaire ou par chèque sur les bases du bon de commande et cela dans un délai maximum de 21 jours à date de réception de facture.
  • Pour les salariés participant aux formations à la place du chef d’exploitation, un montant de 30€ sera facturé dans le cadre d'un groupe définis. Dans le cadre d'une journée technique ponctuelle, le montant sera de 140€.

5. PENALITES DE RETARD ET DEFAUT DE PAIEMENT
Toute facture non réglée à échéance entraine, de plein droit, l’application de pénalités de retard, jusqu’au règlement de la totalité des sommes dues.

6. ANNULATION

  • L’organisme se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter la formation si les effectifs sont insuffisants (minimum 8) ou en cas de force majeure
  • Les inscrits seront informés dans les plus brefs délais. Les inscrits s'engagent sur la période visée par le présent contrat. Il sera facturé un montant de 30€ par jour d'absence (15€ pour une demi journée) sans motif valable.

7. DROIT DE PROPRIETE

  • L’acheteur demeure propriétaire de l’ensemble des données et documents fournis.
  • L’acheteur reconnaît mettre à disposition du vendeur l’ensemble des données essentielles à l’exercice du métier de conseil de ce dernier.

8. RESPONSABILITES

  • SEENOVIA ne pourra en aucun cas être tenu responsable envers l’Acheteur des dommages indirects et/ou préjudices financiers, tels que, notamment,
  • SEENOVIA ne sera tenu responsable envers l’Acheteur que des seuls dommages survenant directement à la suite de l’exécution et/ou de la non- exécution des obligations contractuelles de SEENOVIA, étant entendu que la responsabilité totale et cumulative de SEENOVIA ne pourra en aucun cas excéder 10% du prix payé par l’acheteur au titre du Contrat concerné.
  • SEENOVIA délivrera une attestation de présence à l’issue de la formation, qui ouvre le droit à un crédit d’impôt formation dans la limite de 40H/stagiaire/an multiplié par le taux horaire du SMIC au 31/12 de l’année.

9. SUSPENSION OU RESILIATION DE LA COMMANDE

  • En cas de survenance d’un cas de force majeure, la commande sera suspendue dans les conditions définies à l’article 11.
  • La commande pourra être suspendue par le Vendeur dans l’un des cas justifiant la résiliation, à charge pour le Vendeur d’en informer l’Acheteur. Toutefois, le Vendeur se réserve en toute hypothèse le droit de résilier la commande.
  • La commande pourra être résiliée de plein droit par les Parties en cas de non-respect de ses obligations par l’une des Parties et après l’envoi d’une mise en demeure demeurée infructueuse pendant 7 jours.

10. CONFIDENTIALITE

  • Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles toutes les Informations, de quelque nature que ce soit, orales ou écrites, qu’elle aura obtenues ou produites dans le cadre de ses rapports avec l’autre Partie.
  • Chaque Partie, en qualité de bénéficiaire d’informations confidentielles, s’engage à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit

11. FORCE MAJEURE

  • De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux retenus par les Cours et les Tribunaux français, les intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport
  • Il appartient à la Partie qui se prévaut d’un cas de force majeure de le déclarer dans les plus brefs délais, à l’autre Partie à compter de sa survenance, en précisant la durée et
  • Les Parties ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini préalablement, et rendant impossible l’exécution de la prestation dûment commandée.
  • En cas de survenance d’un cas de force majeure la réalisation de la prestation sera suspendue jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution de la prestation dans un délai de trente (30) jours à compter de la survenance du cas de force majeure, En cas d’échec de la discussion, la commande sera résiliée de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la Partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie. Dans l’hypothèse où la commande serait résiliée par l’Acheteur, celui-ci s’engage à régler au Vendeur le prix de toutes les prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les frais éventuellement engendrés par la résiliation.

12. LOI APPLICABLE, DIFFEREND, ATTRIBUTION DE COMPETENCE

La loi applicable aux relations juridiques des Parties est le droit français. Tout litige ou toute contestation auxquelles les commandes pourraient donner lieu, tant pour leur validité que pour leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Laval selon les règles de procédure en vigueur au jour de la délivrance de l’acte introductif d’instance.

13. ACCESSIBILITE DES FORMATIONS AUX PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Pour les demandes de renseignements, contacter le service formation : formagri@seenovia.fr.